Préambule

URkind est un outil au service des professionnels de santé qui permet de visualiser et d’augmenter le suivi socio-psycho-émotionnel d’une personne en mesurant son énergie motivationnelle, en particulier en période de périnatalité aussi bien avant qu’après l’accouchement.

Natal formation est un organisme de formation référencé Qualiopi dédié à l’enseignement du concept URkind aux professionnels.

Unpointneuf (1.9) est une SAS dédié à la digitalisation et à la commercialisation du concept URkind et à la recherche épidémiologique.

Le concept « Cartographie URkind® » est accessible après une formation proposée sous forme de modules de formation exclusivement dispensés par Natal Formation, et sous tout autre forme à venir donnant lieu à un certificat et droit d’utilisation officielle.

La protection des données à caractère personnel des Utilisateurs et des Répondants s’impose comme une exigence incontournable dans la démarche de Natal Formation et de Unpointneuf (1.9).

1) Objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes CGU visent à encadrer les conditions d’utilisation du service URkind par l’utilisateur, ainsi qu’à énoncer les droits et obligations de ce dernier.

2) Définitions

Cartographie : représentation graphique des scores de un à cinq attribués aux réponses apportées par le Répondant à chacune des dix questions posées par le Praticien dans le cadre de l’un des sept Questionnaires existants (et de ceux à venir) . Cette Cartographie renseigne sur l’énergie motivationnelle globale de la personne, en particulier celui de la femme enceinte ou de son (sa) conjoint(e), et constitue ainsi un outil pour le Praticien dans le cadre de son activité. Elle permet aussi, le cas échéant, l’enregistrement de données servant à la réalisation de Statistiques.

Compte URkind : vise le compte permettant au praticien Utilisateur de la plateforme d’accéder à son espace personnel sécurisé après authentification.

Contrat : désigne l’engagement réciproque du Praticien et la Plateforme dont découle des droits et des obligations respectives qui résultent de l’Usage du Service URkind.

Données à caractère personnel : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Données de santé : désigne les données relatives à la santé physique ou mentale, qui révèlent, directement ou indirectement, des informations sur l’état de santé de cette personne, au sens du RGPD.

CGU : vise les présentes Conditions Générales d'Utilisation

Loi Informatique et Libertés : vise la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, dans sa dernière version, ainsi que les décrets venant en préciser les conditions d'application.

Natal Formation : organisme de formation spécialisé dans le domaine de la périnatalité, créé en 2011 par Nathalie Piquée, référencé Qualiopi.

Unpointneuf (1.9)/Plateforme : SAS dédié à la digitalisation et à la commercialisation du concept URkind ainsi qu’à la recherche épidémiologique.

Professionnel de Santé : se réfère à tout professionnel de santé exerçant au sein d’une structure libérale, d’une structure territoriale ou d’un établissement de santé, qui a fait l’objet d’un enregistrement au sein de son ordre professionnel ou de son autorité d’enregistrement.

Questionnaire : ensemble de dix questions auxquelles est tenu de répondre le Répondant, et dont les réponses sont enregistrées sur la Plateforme par le Praticien. Les réponses permettent de générer une Cartographie qui mesure l’énergie motivationnelle de la personne, en particulier celui de la femme enceinte ou de son (sa) conjoint(e).

RGPD : désigne le Règlement Général de Protection des Données de l’Union Européenne nᵒ 2016/679.

Service URkind : Site internet mis à disposition du Praticien par Natal Formation, lui offrant un service permettant la génération d’une Cartographie à des fins d’analyse de l’énergie motivationnelle d’une personne en particulier d’une femme enceinte ou de son (sa) conjoint(e), mais aussi des outils complémentaires permettant de l’accompagner dans son suivi émotionnel.

Scoring URkind : chaque Questionnaire comporte 10 items, permettant au Répondant d'auto-évaluer 10 aspects de sa situation personnelle, en attribuant à chaque item un score, sur une échelle allant de 1 à 5. Les 10 scores obtenus permettent la génération d’une Cartographie globale et d'un scoring URkind associé, qui renseignent sur l’énergie motivationnelle du Répondant pour mener à bien son projet.

Scoring de l’échelle d'Édimbourg : score permettant d’évaluer l’existence d’une potentielle dépression post natale.

Statistiques épidémiologiques : les statistiques épidémiologiques de la Plateforme URkind permettent à la société “Unpointneuf “ (1.9) d'étudier la fréquence et la distribution temporelle et géographique de modélisations cartographiques représentatives de l'état socio-psycho-émotionnel des personnes en particulier des femmes avant et après l'accouchement, ainsi que de facteurs environnementaux déterminants qui y sont associés.

Ces Statistiques épidémiologiques ont pour objectif:

- d'actualiser, harmoniser et structurer des savoirs susceptibles de faire évoluer la méthode de Cartographie URkind,
- d'identifier des facteurs de vigilance sur des populations et des territoires déterminés en vue de publications professionnelles.

Rapport : document téléchargeable en PDF par le Praticien, qui synthétise les résultats du Questionnaire effectué par le Répondant en contenant la Cartographie mais aussi d’autres éléments que le Praticien peut juger utile pour assurer le suivi du Répondant comme tout commentaire personnel général ou bien le score de l’Échelle d’Edimbourg.

Praticien : désigne un professionnel de santé exerçant au sein d’une structure libérale, d’une structure territoriale ou d’un établissement de santé, enregistré auprès de son ordre professionnel ou de son autorité d’enregistrement, et les structures, services ou PMSI, secrétaire médical, assistant médico-administratif qui utilisent la plateforme.

3) Acceptation et modification des CGU

a) Acceptation :

L’usage des services URkind implique nécessairement, au préalable, la reconnaissance de la prise de connaissance et l’acceptation expresse sans aucune réserve (par le cochemement d’une case via un clic) des présentes Conditions Générales d'Utilisation du service URkind par l’Utilisateur.

a) Modifications des présentes CGU :

Il est loisible, à tout moment, à Unpointneuf (1.9) de procéder à la modification unilatérale des présentes CGU, du fait des évolutions qu’est susceptible de connaître le service URkind. En cas de modification des présentes CGU en application de cet article, l’Utilisateur se verra notifier dès sa prochaine connexion un message le tenant informé des modifications et lui permettant d’accepter les nouvelles CGU.

4) Description du service URkind

Après création de son compte dans les conditions prévues à l’article 5 des présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur peut faire usage du Service URkind pour faire passer au Répondant le Questionnaire permettant de mesurer son énergie motivationnelle, questionnaire donnant lieu à la génération d’une Cartographie constituant pour lui un outil au service de son activité professionnelle.

Sous réserve de l’obtention du consentement du Répondant préalable à la réalisation du Questionnaire, plusieurs possibilités sont offertes au Praticien par l’usage de la Plateforme :

- La réalisation du Questionnaire sous le mode TEST : dans ce cas, aucune donnée ne permettant d’identifier directement le Répondant n’est collectée. Après avoir donné son consentement, celui-ci répond alors aux questions posées par le Praticien et les réponses donnent lieu à l’établissement d’un scoring allant de 1 à 5 pour chacun des 10 items du Test. Ces résultats permettent la génération de la Cartographie. En aucun cas ni la Plateforme ni le Praticien n'enregistrent les résultats du Questionnaire ou la Cartographie dans cette hypothèse.

- La réalisation de la Cartographie sous le mode ENREGISTREMENT : Dans ce cas, des Données à caractère personnel du Répondant sont traitées dans les conditions prévues à l’article 4.a) de la Politique de confidentialité.
Ces données donnent lieu à la génération d’un rapport synthétique stocké au format PDF par le Praticien sur son propre matériel informatique. Le praticien reste responsable :
* de la modalité de transfert de ce document PDF vers son Établissement professionnel de rattachement ou vers tout autre professionnel avec lequel il est en lien,
* de l’obtention du consentement du Répondant pour transmettre ces données.
- Sous réserve de l’obtention du consentement du Répondant, certaines données pseudonymisées résultant de la génération de la Cartographie seront enregistrées par la société “Unpointneuf “ (1.9) dans une base de données URkind en vue de la réalisation de Statistiques. A ce stade de développement du logiciel, aucun nom, prénom, et éléments identificatoires du Répondant ne seront enregistrés. L’accès à ces données statistiques ne seront pas accessibles au Praticien et restent la propriété de Unpointneuf (1.9).

5) Conditions d'accès au service URkind

a) Création du compte

Pour valider la création de son compte, le Praticien reçoit un premier lien hypertexte dans le contenu d’un courriel qu’il reçoit sur son adresse mail. Ce dernier le renvoie directement à une page au sein de laquelle il définit son mot de passe qui doit contenir à minima 6 caractères et être saisi à deux reprises. Par la suite, il accède à une page “mon profil” au sein de laquelle il fournit des Données à caractère personnel d’identification listées à l’article 4.b) de la Politique de confidentialité nécessaires pour la création de son compte.

Il doit enfin accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation dans les conditions prévues à l’article 3.a) ainsi que la Politique De Confidentialité accessible au <>lien suivant<> pour accéder à la page d'accueil du Service URkind. Pour accepter, il doit ainsi cocher numériquement deux cases distinctes, dont l’une renvoie aux présentes CGU, l’autre à la Politique de Confidentialité.

b) Authentification

Pour s’authentifier, l’Utilisateur est tenu de rentrer son mot de passe personnel aux fins d’accès à son Compte URkind.

6) Obligations / engagements de l'Utilisateur

a) Règles générales

Pour faire usage du service URkind, le Praticien est tenu de respecter les obligations légales, réglementaires et déontologiques qui lui incombent.

En aucun cas le Praticien ne doit utiliser son compte pour une finalité autre que celle de son activité professionnelle.

b) Charte URkind

L’ensemble des règles d'utilisation du Service URkind sont listées au sein de la Charte URkind, accessible sur le Site au lien suivant : www.urkind.fr/charte-urkind.

c) Sanctions de la méconnaissance des obligations

En cas de méconnaissance des obligations incombant au Praticien dans les conditions prévues au présent article et dans la Charte URkind, une notification lui est adressé par mail lui indiquant la nature du manquement reproché, son engagement au respect de la charte, et la possibilité de voir appliquer le barème de sanction en cas de renouvellement. Le renouvellement du comportement reproché donne lieu à la suspension de son compte. Enfin, en cas de second renouvellement, Unpointneuf (1.9) notifie à l’Utilisateur la résiliation de son compte.

En cas de méconnaissance grave des obligations incombant au Praticien compromettant la poursuite des relations dans les conditions prévues au présent article et dans la Charte URkind, il est loisible à la plateforme de prononcer la résiliation unilatérale du compte du Praticien.

7) Propriété intellectuelle

Les engagements que l’Utilisateur est tenu de respecter en matière de droit de la propriété intellectuelle lorsqu’il fait usage du Service URkind sont listés dans la Charte URkind disponible au lien suivant : www.urkind.fr/charte-urkind.

8) Protection des données à caractère personnel

Pour les besoins de la présente, tous les termes débutants par une majuscule ont la signification qui leur est donnée à l'Article 4 du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel (ci-après « RGPD ») ou dans le présent Contrat pour les termes non définis dans le RGPD.

Les Parties s’engagent à respecter les dispositions de la réglementation en vigueur concernant le Traitement des données à caractère personnel, en particulier le RGPD et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après et ensemble la « Règlementation Données Personnelles »).

Les Parties reconnaissent qu’elles agissent chacune en tant que Responsable de traitement Indépendant dans les Traitements des Données à caractère personnel (ci-après « Données Personnelles ») qu’elles mettent en œuvre pour leurs finalités respectives. Ainsi, l’ensemble des dispositions du présent Article régissent les conditions dans lesquelles les Parties agissent en qualité de Responsable du traitement.

En leur qualité de Responsable de traitement, chacune des Parties :

- Informe les Personnes concernées dont les Données Personnelles sont traitées dans le cadre du Projet dans le respect des conditions requises par la Règlementation Données Personnelles, et
- Se porte-fort du respect de cette obligation d’information vis-à-vis de l’autre Partie.

Les Parties s’engagent à permettre l’exercice des droits des Personnes concernées dont les Données Personnelles sont collectées ou traitées dans le cadre du Projet. En particulier, les Parties permettront aux Personnes concernées d’exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité des Données Personnelles, d’opposition au traitement et de droit à donner des directives sur le sort de leurs Données Personnelles après la mort. La Partie auprès de laquelle la demande d’exercice des droits précités est effectuée pourra demander l’assistance de l’autre Partie si cela est nécessaire pour satisfaire la demande de la Personne concernée.

Les parties s’engagent en outre à ne pas conserver les données à caractère personnel au-delà d’une durée limitée, fixée à 24 (vingt quatre) mois. Dans le cas où l’une des Parties fait appel à des Sous-traitants, elle s’engage à respecter l’ensemble des obligations de la Règlementation Données Personnelles et notamment l’article 28 du RGPD.

Afin de garantir la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles de l’autre Partie, chaque Partie s’engage à :

(a) mettre en œuvre et maintenir toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Données Personnelles de l’autre Partie contre toute Violation de Données à Caractère Personnel ; et
(b) notifier l’autre Partie dans un délai maximum de 24 (vingt-quatre) heures si elle subit une Violation de Données à Caractère Personnel avérée qui affecte les Données Personnelles de l’autre Partie. Dans ce cas, la Partie victime de la Violation de Données à Caractère Personnel coopérera de bonne foi avec l’autre Partie pour déterminer et prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier ou atténuer les effets de la Violation de Données à Caractère Personnel, y compris les notifications qui pourraient être exigées par la Règlementation Données Personnelles.

Enfin, les Parties s’engagent à se fournir toute assistance raisonnable pour répondre à toute demande, enquête d’une autorité ou plainte d’une Personne concernée portant sur l’un des Traitements mis en œuvre dans le cadre du Contrat.

Les règles auxquelles sont tenues Unpointneuf (1.9) et le Praticien en matière de traitement des données à caractère personnel sont listées au sein de la Politique De Confidentialité : www.urkind.fr/politique-de-confidentialite, qui peut être consultée à tout moment par le Répondant, mais aussi par les Visiteurs du site pour lesquels des cookies peuvent être collectés.

9) Résiliation

En cas de méconnaissance des règles posées au sein des présentes CGU et dans la Charte URkind ou de toute obligation légale, réglementaire ou déontologique, ou de tout comportement qui compromet la poursuite des relations contractuelles, le Praticien accepte que la Plateforme puisse résilier unilatéralement le Contrat, après une mise en demeure infructueuse de cesser le comportement allégué.

En cas de manquement grave à ses obligations qui rend impossible le maintien des relations contractuelles, la Plateforme peut résilier unilatéralement le Contrat sans mise en demeure préalable.

Cette résiliation ne donne droit à aucune indemnité au bénéfice du Praticien.

10) Clause limitative de responsabilité

Unpointneuf (1.9) est tenu de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la mise à disposition et au bon fonctionnement du Service URkind pour le Praticien.

Néanmoins, Unpointneuf (1.9) ne peut être tenu pour responsable :

- des actes imputables au Praticien résultant de l’utilisation du Service URkind, ce dernier demeurant en tout état de cause soumis aux obligations légales, réglementaires et déontologiques qui lui incombent en tant que professionnel de santé,
- de l'inaccessibilité temporaire au site du fait d’un dysfonctionnement du réseau,
- d’un dysfonctionnement du service imputable à l’utilisation irraisonnée du Praticien,
- d’un dommage résultant de l'Utilisation du service qui ne peut être imputé à la Plateforme.

11) Divisibilité

Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des Présentes conditions générales d’utilisation serait déclarée nulle ou inapplicable par l’effet d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice, seule cette stipulation sera écartée tandis que les autres stipulations conserveront leur validité et leur portée.

12) Non renonciation

Le fait qu’une Partie ne se prévale pas de l’une quelconque des dispositions des Conditions générales d'utilisation ne saurait être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces dispositions.

15) Conventions sur la preuve

De convention expresse valant convention sur la preuve, et conformément aux dispositions de l’article 1366 du Code civil, les Parties conviennent que le présent document peut être signé électroniquement, et s’accordent pour reconnaître à cette signature électronique la même valeur que leur signature manuscrite et pour conférer date certaine à celle attribuée à la signature du présent document. Chaque Partie reconnaît qu’elle a reçu toutes les informations requises pour la signature électronique du présent document et qu’elle a signé la présente par voie électronique en toute connaissance de la technologie utilisée et de ses conditions générales, et renonce par conséquent à toute réclamation et/ou action en justice afin de remettre en cause la fiabilité de ce système de signature électronique et/ou son intention de conclure le présent document. En outre, conformément aux dispositions de l’article 1375 du code civil, l’obligation de remise d’un exemplaire original papier à chacune des Parties n’est pas nécessaire comme preuve des engagements et obligations de chaque Partie à cet accord. La remise d’une copie électronique du présent document directement par la plateforme de signature électronique à chacune des Parties constitue une preuve suffisante et irréfutable des engagements et obligations de chaque Partie au présent document.

Les parties reconnaissent que tout document informatisé conservé au sein du serveur de la Plateforme constitue a pleine valeur probatoire, tout comme tout document électronique issu de l’usage du Service URkind qui doit être regardé comme ayant la même valeur probatoire qu’un document papier.

16) Droit applicable et juridiction compétente

Le Contrat liant les parties est régi par le droit français.

En cas de différend relatif à l’interprétation, la validité et/ou l’exécution de l’une quelconque des dispositions des Conditions générales d’utilisation, les Parties devront rechercher un règlement amiable à leur désaccord dans un délai d’un mois à compter de sa notification par lettre recommandée.

A défaut de solution amiable dans ce délai, ce différend relèvera de la compétence exclusive du tribunal compétent dans le ressort duquel le siège de Unpointneuf (1.9) est situé. Toute saisine d’une juridiction en violation de la présente obligation constitue une fin de non-recevoir.

Retour

Condition générales d'utilisation