1. Objet de la présente politique de confidentialité

Natal Formation est un organisme de formation spécialisé dans le domaine de la périnatalité, créé en 2011 par Nathalie Piquée. Riche d'une formation de 10 années, en gestalt-thérapie, approfondie d'une formation de 4 années, en neurosciences affectives, Mme Piquée à créé en 2018 le concept de la cartographie URkind. Il permet d'évaluer et d'accompagner les parents/futurs parents, et professionnels de la périnatalité, afin de répondre à un enjeu majeur de santé publique, en matière de prédiction de la pathologie obstétricale. Aujourd'hui, URkind est présenté lors des formations dispensées par Natal Formation, et utilisé par les sages-femmes, médecins, psychologues en secteur Hospitalier/Libéral/PMI.

Unpointneuf (1.9) est une SAS créée en 2019 par Nathalie Piquée qui a pour objet la digitalisation du concept URkind et sa commercialisation ainsi que les travaux de recherche épidémiologiques. Ces travaux doivent permettre au concept URkind de se positionner au niveau national comme outil précurseur de l’analyse qualitative de l’environnement psycho-socio-émotionnel des personnes, en particulier dans le domaine de la périnatalité.

Lien de subordination : Natal Formation règle une redevance annuelle à Unpointneuf (1.9) pour :

- l’utilisation du concept URkind dans ses formations,
- l’accès au site” URkind praticiens” pour ses stagiaires.

La protection de la vie privée et des Données à caractères personnel est au cœur des préoccupations de Natal Formation et de Unpointneuf (1.9). La présente charte vise à garantir la transparence de la plateforme quant au traitement des Données à caractères personnel effectuées en son sein. Y sont ainsi détaillés les traitements effectués et les données concernées, les finalités poursuivies par ces traitements, les mesures visant à garantir la sécurité des données, ainsi que les droits dont vous disposez sur celles-ci et leurs modalités d’exercice. Cette charte a également vocation à vous informer que certaines données collectées sont des données de santé au sens du RGPD, et impliquent donc une vigilance toute particulière à laquelle nous veillons.

Pour les besoins de la présente, tous les termes débutant par une majuscule ont la signification qui leur est donnée à l'Article 4 du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des Données à caractères personnel (ci-après « RGPD »).

Les stipulations de la charte engagent la plateforme vis-à-vis des utilisateurs et de tout visiteur du site lors de sa navigation.

2. Définitions:

“Autorité de contrôle” désigne la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) ou toute autre autorité de contrôle compétente en matière de traitement des Données à caractères personnel.

“Cartographie” : représentation graphique des scores de un à cinq attribués aux réponses apportées par le répondant à chacune des dix questions posées par le Praticien dans le cadre de l’un des sept Questionnaires (et ceux à venir) . Cette cartographie renseigne sur l’énergie motivationnelle globale de la personne en particulier sur l’énergie de la femme enceinte ou de son (sa) conjoint(e), et constitue ainsi un outil pour le Praticien dans le cadre de son activité. Elle permet aussi, le cas échéant, l’enregistrement de données servant à la réalisation des statistiques. par un serveur dans le terminal du Visiteur et permet l’identification de l’appareil utilisé à chaque fois qu’il en est fait usage aux fins de connexion.

“Conditions générales d’utilisation” : désigne les conditions qui régissent l’utilisation du Service Urkind par le Praticien et qui sont soumises à acceptation de ce dernier. La présente Politique de confidentialité en est une composante essentielle.

“DPO” désigne le Délégué à la protection des Données à caractères personnel, conformément à l’article 37 du RGPD.

“Données à caractère personnel” désigne les informations qui concernent des personnes physiques, identifiées ou identifiables, directement ou indirectement, dont l’Utilisateur et/ou le Praticien est/sont le(s) Responsable(s) du traitement.

“Données de santé à caractère personnel” désigne les Données à caractère personnel, qui permettent de renseigner directement ou indirectement sur la santé physique ou mentale d’une personne physique, comprenant notamment les données produites à l’occasion des activités de prévention, de diagnostic, de soin ou de dispensation de médicaments d’un Professionnel de santé et tout élément de nature à caractériser la santé d’une personne physique.

“Etablissement de rattachement” : établissement auquel est transféré la synthèse de l’entretien et dans lequel a lieu l’accouchement.

“Formulaire” : document présenté par le Praticien au Répondant dans lequel ce dernier consent au Traitement de ses Données à caractères personnel dans les conditions prévues au sein de la présente Politique de confidentialité.

“Loi” désigne toutes les lois et réglementations applicables aux traitements des Données à caractère personnel.

“Unpointneuf (1.9)/Plateforme” : organisme de formation spécialisé dans le domaine de la périnatalité, créé en 2011 par Nathalie Piquée.

“Personne concernée”: vise toute personne concernée par le Traitement de ses Données à caractère personnel au sens du RGPD

“Politique de confidentialité”: désigne le présent document qui a vocation à informer la Personne Concernée des natures, finalités et bases légales des opérations de traitement sur ses Données à caractère personnel, ainsi que les droits dont elle dispose sur celles-ci.

“Professionnel de santé” désigne tout professionnel de santé qui exerce son activité professionnelle au sein d’une structure libérale ou bien d’un établissement de santé. Celui-ci doit avoir fait l’objet d’un enregistrement auprès de son ordre professionnel ou de l’autorité d’enregistrement dont il dépend.

“Questionnaire” : ensemble de dix questions auxquelles est tenu de répondre le Répondant, et dont les réponses sont enregistrées sur la Plateforme par le Praticien. Chaque réponse correspond à un “Item” de la Cartographie. Les résultats de ce test permettent de générer une Cartographie qui mesure l’énergie motivationnelle de la personne, en particulier celle de la femme enceinte ou de son (sa) conjoint(e).

“Rapport” : document téléchargeable en PDF par le Praticien, qui synthétise les résultats du Questionnaire effectués par le Répondant en contenant la Cartographie mais aussi d’autres éléments que le Praticien peut juger utile pour assurer le suivi du Répondant comme tout commentaire personnel général ou bien le score de l’Échelle d’Edimbourg.

“Répondant” : est désignée comme Répondant la personne qui répond au Questionnaire soumis par le Praticien et qui permet de générer la Cartographie.

“Responsable du traitement” : désigne la personne physique ou morale, qui, seule ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens essentiels des traitements des Données à caractères personnel.

“RGPD” : désigne le Règlement Général de Protection des Données de l’Union Européenne nᵒ 2016/679.

“Service Urkind” : site internet mis à disposition du Praticien par Natal Formation et Unpointneuf (1.9) lui offrant un service lui permettant la génération d’une cartographie à des fins d’analyse de l’énergie motivationnelle d’une femme enceinte, mais aussi des outils complémentaires permettant de l’accompagner dans son suivi psychologique.

“Scoring URkind” : chaque Questionnaire comporte 10 items, permettant au Répondant d'auto-évaluer 10 aspects de sa situation personnelle, en attribuant à chaque item un score, sur une échelle allant de 1 à 5. Les 10 scores obtenus permettent la génération d’une Cartographie globale et d'un scoring URkind associé, qui renseignent sur l’énergie motivationnelle du Répondant pour mener à bien son projet.

“Scoring de l’échelle d'Édimbourg” : score permettant d’évaluer l’existence d’une dépression post natale. The Royal College of Psychiatrists 1987. Cox, J.L., Holden, J.M. & Sagovsky, R. (1987). Detection of postnatal depression. Development of the 10-item Edinburgh Dépression Scale. British Journal of Psychiatry, 150, 782-786.

“Sous-traitant” désigne la personne physique ou morale, qui traite des Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement.

"Statistiques épidémiologiques” : les statistiques épidémiologiques de la Plateforme URkind permettent à Unpointneuf (1.9) d'étudier :

la modélisation cartographique de l'état socio-psycho-émotionnel des personnes en particulier des femmes enceintes avant et après l'accouchement sur une période donnée,
l’interdépendance des facteurs environnementaux déterminants qui y sont associés,
l’analyse des facteurs de vigilance sur des populations et des territoires déterminés,
l’actualisation, l’harmonisation, la structuration des savoirs susceptibles de faire évoluer la méthode de cartographie URkind.

“Traitements” désigne une ou plusieurs opérations, automatisée(s) ou non portant sur des Données ou à caractère personnel. À titre d’exemple, la collecte des données, le stockage, l’hébergement ou le transfert des données sont chacune des opérations de traitement.

“Utilisateur/Praticien” désigne un professionnel de santé exerçant au sein d’une structure libérale ou d’un établissement de santé, enregistré auprès de son ordre professionnel ou de son autorité d’enregistrement, et les structures, services ou PMSI, secrétaire médical, assistant médico-administratif qui utilisent la plateforme.

“Visiteur” : est désignée comme visiteur toute personne, qui, par l’intermédiaire de son matériel informatique accède au site urkind. Celui-ci fait l’objet d’un traitement de ses données de navigation par l’intermédiaire de cookies sous réserve de l’obtention de son consentement.

3. Modification de la Politique de confidentialité

La présente Politique de confidentialité pourra faire l’objet d’une modification à tout moment. Étant annexée aux Conditions générales d’utilisation, cette modification implique une nouvelle acceptation de la part du Praticien, et donne lieu à une actualisation sur le site.

4. Identité des responsables de traitement et sous-traitants

a) Pour le traitement des données à caractère personnel du Répondant

Le Praticien : lorsque, avec le consentement du Répondant, le Praticien collecte les résultats du Questionnaire, génère la cartographie, et le cas échéant, stocke ces résultats sur tout matériel informatique lui appartenant, il procède à ces Traitements en qualité de Responsable de traitement car il poursuit une finalité propre dans le cadre de son activité professionnelle.

Au stade de la collecte, Unpointneuf (1.9) et le Praticien endossent tous deux une responsabilité de traitement lorsque certaines données résultant de la Cartographie ont vocation à être enregistrées dans la base de données servant à la réalisation des Statistiques (V. ), si le répondant y consent, car dans cette hypothèse aussi bien le Praticien que Unpointneuf (1.9) poursuivent une finalité propre.

Mais si aucune donnée n’a vocation à être enregistrée en base à des fins statistiques parce que le Répondant s’y est opposé, Unpointneuf (1.9) demeure sous-traitant du Praticien qui endosse seul la Responsabilité de traitement, car seul ce dernier poursuit une finalité propre.

En tout état de cause, même si au stade de la collecte, Unpointneuf (1.9) et le Praticien endossent chacun une responsabilité de traitement, le Praticien demeure seul Responsable de traitement dès lors qu’il décide de générer le Rapport de synthèse et de le stocker sur son matériel informatique personnel. Ainsi, si au stade de la collecte, Unpointneuf (1.9) et le Praticien sont bien responsables de traitement, à partir du moment où le Praticien procède au stockage du Rapport de synthèse sur son matériel informatique personnel, la responsabilité de traitement incombe exclusivement à ce dernier.

En sa qualité de Responsable de traitement, le Praticien s’engage à respecter le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des Données à caractères personnel et à la libre circulation de ces données.

Unpointneuf (1.9) : au stade de la collecte des données résultant des réponses apportées au Questionnaire, Unpointneuf (1.9) est responsable de traitement tout comme le Praticien si le Répondant donne son consentement à l’enregistrement de données pseudonymisées en base à des fins de réalisation des Statistiques. Dans le cas contraire, c’est-à-dire si les données résultant du Questionnaire n’ont vocation qu’à permettre la génération d’un Rapport stocké sur le matériel informatique personnel du Praticien, seul ce dernier est responsable de Traitement, et Unpointneuf (1.9) agit en qualité de sous-traitant en lui fournissant, via la Plateforme, les moyens lui permettant de traiter les données résultant du Questionnaire.

Pour la réalisation de ces activités, Unpointneuf (1.9) a recours à la sous-traitance pour l'hébergement des données personnelles. Ainsi, la plateforme a recours à des hébergeurs certifiés. A cet égard, Unpointneuf (1.9) garantit que son./ sous-traitant(s) présente un niveau de sécurité équivalent au sien.

b) Pour le traitement des Données à caractères personnel du Praticien

Pour le traitement des Données à caractères personnel du Praticien utilisateur de son compte personnel sur la Plateforme, Unpointneuf (1.9) demeure Responsable de traitement.

c) Pour le traitement des Données à caractères personnel du Visiteur du site

Pour le traitement des données de connexion du visiteur du site par le biais de cookies, Unpointneuf (1.9) demeure Responsable de traitement.

5. Nature des données et des opérations de traitement effectuées

a) Pour le traitement des Données à caractères personnel du Répondant

Sous réserve de l’obtention du consentement du Répondant préalable à la réalisation du Test, plusieurs possibilités sont offertes au Praticien par l’usage de la Plateforme:

- La simple réalisation du Questionnaire : dans ce cas, aucune donnée ne permettant d’identifier directement le Répondant n’est collectée. Après avoir donné son consentement, celui-ci répond alors aux questions posées par le Praticien et les réponses donnent lieu à l’établissement d’un scoring allant de 1 à 5 pour chacun des 10 items du Test. Ces résultats permettent la génération de la cartographie. En aucun cas ni la plateforme ni le praticien n'enregistrent les résultats du Test ou la Cartographie dans cette hypothèse.

- L’enregistrement de la cartographie : dans ce cas, les données du Répondant qui font l’objet d’un traitement sont :

- la date de l’Entretien,
- l’heure de l’Entretien,
- la cotation,
- le type de Cartographie générée (V. définition),
- le nom de l’établissement de rattachement (par exemple la maternité choisie par une mère pour son accouchement), son adresse et son code postal,
- les noms, prénoms et le statut professionnel du Praticien,
- le terme de la grossesse,
- le score obtenu pour chaque item du Questionnaire ainsi que leur compilation en un scoring final,
- le scoring de l’échelle d’Edimbourg.
- le nom du Répondant,
- le prénom du Répondant,
- les nom et prénom du (de la) conjoint(e) du Répondant,
- le terme de la grossesse,
- la collecte des dix réponses du Test permettant l’établissement d’un scoring et la génération de la Cartographie,
- les commentaires éventuels du Praticien sur le Répondant qui sont susceptibles de rapporter des données identifiantes, et le cas échéant, sensibles.

Ces données peuvent donner lieu à la génération d’un rapport synthétique qui pourra être stocké et enregistré au format PDF par le Praticien sur son matériel informatique personnel et transféré à l'Établissement rattachement sous réserve de l’obtention du consentement du Répondant

Sous réserve de l’obtention du consentement du Répondant, certaines données pseudonymisées résultant de la génération de la cartographie pourront être enregistrées dans une base de données permettant la réalisation des Statistiques.

Ces données sont les suivantes :

- la date de l’Entretien,
- l’heure de l’Entretien,
- le mode d'administration de l’Entretien (passation en présentiel ou en distanciel),
- la cotation,
- le type de Cartographie générée (V. définition),
- le nom de l’établissement de rattachement (par exemple la maternité choisie par une mère pour son accouchement), son adresse et son code postal,
- les noms, prénoms et le statut professionnel du Praticien,
- le terme de la grossesse,
- le score obtenu pour chaque item du Questionnaire ainsi que leur compilation en un scoring final,
- le scoring de l’échelle d’Edimbourg.

Ces données ne permettent en aucun cas à elles-seules de permettre l’identification du Répondant. Elles sont donc des données pseudonymisées, ce qui limite drastiquement tout risque de réidentification.

Données de santé à caractère personnel :

Certaines données faisant l’objet de traitements sont des données de santé à caractère personnel.

Il en est ainsi lors de la passation du Questionnaire, de la collecte du score de l’item renseignant sur le niveau du stress du Répondant ainsi que sur son vécu gynéco obstétrical et enfin sur le scoring de l’échelle d’Edimbourg.

Au même titre que chacune des questions du Questionnaire, les scores portant sur le niveau de stress et le vécu gynéco obstétrical du Répondant correspondent tous deux à une question posée lors du Questionnaire dont les réponses sont collectées par le Praticien et compris dans la Cartographie générée. Celle-ci peut être stockée par le Praticien lui-même s’il télécharge le rapport synthétique en PDF sur son matériel informatique personnel.

En outre, les scores portant sur le niveau de stress et le vécu gynéco obstétrical sont enregistrés dans la base de données mobilisée aux fins d'établissement des Statistiques.

Par ailleurs, les commentaires et recommandations du Praticien qui peuvent également être compris dans ce même Rapport sont susceptibles d’être qualifiés de données de santé s’il permettent de renseigner directement ou indirectement sur l’état de santé du Répondant.

Du fait de leur caractère sensible, ces données font l’objet d’une vigilance toute particulière de la part du Praticien et de Unpointneuf (1.9) et ne peuvent être traitées qu’après l’obtention du consentement explicite du répondant dans les conditions définies à l’article 6.

b) Pour le traitement des Données à caractères personnel du Praticien

Aussi bien au stade de la création du compte utilisateur que tout au long de l’usage des services proposés par la Plateforme, des Données à caractère personnel du Praticien sont collectées et enregistrées dans une base praticien.

Ces données sont les suivantes :

- le nom du Praticien,
- le prénom du Praticien,
- la profession du Praticien,
- le statut professionnel,
- les pratiques professionnelles,
- le code postal ainsi que la ville du lieu d'exercice professionnel de l’activité du Praticien,
- l’e-mail du Praticien,
- le numéro de téléphone du Praticien,
- la date et l’heure de la dernière connexion du Praticien sur le compte du Praticien,
- le nombre de cartographies réalisées par le Praticien.

c) Pour le traitement des Données à caractères personnel du Visiteur du site

Unpointneuf (1.9) traite des données à caractère personnel attachées à la navigation du visiteur, notamment ses cookies.

6. Définition des finalités de traitement poursuivies par la Plateforme

a) Pour le traitement des Données à caractères personnel du Répondant

Unpointneuf (1.9) procède au traitement de vos Données à caractères personnel pour réaliser des Statistiques épidémiologiques et accompagner le Praticien dans son suivi médical en lui proposant un outil utile à la réalisation de son activité.

En aucun cas il n’est permis à la Plateforme de faire usage des données collectées pour d’autres finalités telles que le démarchage ou le marketing.

b) Pour le traitement des Données à caractères personnel du Praticien

Les données du Praticien listées à l’article 4.b) de la présente Charte sont traitées par Unpointneuf (1.9) à la fois pour permettre la création du compte Utilisateur et également pour permettre d’améliorer la qualité du service proposé à ce dernier.

c) Pour le traitement des Données à caractères personnel du Visiteur du site

L’usage de cookies est justifié opérant Traitement des Données à caractère personnel du Visiteur est justifiée afin d' améliorer l’expérience de navigation, contribuer à l'amélioration du Service Urkind et utiles à des fins de statistiques de visites du site.

7. Bases légales de traitements

- Pour la collecte, l’enregistrement et le transfert des données issues du Questionnaire :

Pour la simple réalisation du Questionnaire comme pour l’enregistrement de la Cartographie, préalablement à la passation du Questionnaire, le Répondant consent à la collecte, à l’enregistrement éventuel de ses données au sein du Rapport synthétique enregistré sur le matériel informatique du Praticien et au transfert de ce Rapport à l'Établissement de rattachement.

- Pour l’enregistrement en base de données à des fins statistiques :

Il émet par ailleurs un consentement distinct pour l’enregistrement en base de données à des fins statistiques des données pseudonymisées listées à l’article 5a).

- Pour la collecte et l’enregistrement des données de santé :

Il émet enfin un consentement explicite pour la collecte et l’enregistrement de ses données de santé définies par application de l’article 5a).

Les consentements pour chacun des traitements précités sont recueillis par le praticien sur présentation du Formulaire explicatif qui renvoie à la présente politique de confidentialité. Ce Formulaire précise au Répondant les périmètres de responsabilité de traitement de Unpointneuf (1.9) et du Praticien, leurs finalités respectives, ainsi que tous les droits dont est titulaire le Répondant sur ses données.

Le Répondant consent au sein de ce Formulaire, à ce que le Praticien coche directement les cases attestant qu’il consent aux Traitements de ses Données à caractère personnel pour les finalités explicitées ci-dessus. Le Praticien est tenu de conserver ce Formulaire qui constitue la preuve du recueil du consentement du Répondant.

8. Transfert des Données à caractère personnel

En aucun cas Unpointneuf (1.9) ne procèdera à un transfert des Données à caractères personnel à un tiers non autorisé. Il est seulement procédé au transfert des Données à caractère personnel à OVH, SAS au capital de 10 069 020 € ; RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 ; siège social : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix ; contact : www.ovhcloud.com, à des fins d’Hébergement sécurisé des Données.

Le Praticien peut opérer transfert du Rapport à l’Etablissement de rattachement sous réserve de l’obtention du consentement du Répondant.

Pour le traitement des Données à caractères personnel des visiteurs du site, Unpointneuf (1.9) a recours à Matomo Analytics (fr.matomo.org), logiciel libre et open source d’analyse de statistiques web, qui repose sur l’usage de cookies. Les serveurs de Matomo sont localisés en France, ce qui exclut tout risque de transfert des Données à caractère personnel des visiteurs du Site en dehors du territoire de l’Union européenne.

Unpointneuf (1.9) pourrait toutefois être tenue de communiquer les Données personnelles qui font l’objet de Traitements lorsqu’une telle communication est imposée par toute disposition légale, réglementaire ou toute décision judiciaire, ou si cette communication s’avère indispensable pour protéger et défendre les droits de la personne concernée.

9. Engagement de Unpointneuf (1.9) et du Praticien

Dans le cadre du périmètre de leur Responsabilité de Traitement, Unpointneuf (1.9) et le Praticien s’engagent à strictement respecter toutes leurs obligations respectives découlant de la présente charte, notamment leurs finalités respectives de Traitement strictement définies, mais aussi l’exigence de tenue d’un registre de Traitement.

Ils s’engagent en outre à mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité appropriées afin de préserver la confidentialité des Données à caractères personnel du Répondant, avec une attention toute particulière portée sur les Données de santé à caractère personnel.

10. Droits et modalités d’exercice

Conformément aux articles 12 à 18 du RGPD, toute personne concernée par le traitement de ses données à caractère personnel dispose d’un droit à l’information, à l’accès à ses données traitées, à la rectification de ses données traitées, à l’effacement de ses données traitées, à la limitation du traitement de ses données, à la portabilité de ses données ainsi qu’un droit d’opposition au traitement de ses données.

Ces droits peuvent être exercés à tout moment en remplissant ce formulaire ou en envoyant une demande par mail à l’adresse suivante : contact@unpointneuf.fr ou par courrier postal, à l’adresse suivante : Unpointneuf (1.9) - 1 Avenue Robert Schuman 88000 ÉPINAL.

Saisie d’une demande, Unpointneuf (1.9) s’engage à traiter la demande directement dans sous 72h lorsque la Plateforme agit en qualité de Responsable de traitement, et informer le Praticien ainsi qu’à lui transmettre toutes les informations utilisées aux fins de communications de ses données au Répondant, lorsque la plateforme n’agit qu’en qualité de sous-traitant du Praticien dans les conditions prévues à l’article…. de la présente Politique de confidentialité.

En tout état de cause, il incombe au Praticien de transmettre les informations relatives au traitement des données de la personne concernée, préalablement à la passation du Questionnaire par ce dernier, et à recueillir son consentement à cette fin.

Le Praticien, en qualité de responsable de traitement, est tenu de procéder à la désignation d’une personne qui constitue un point de contact en cas de demande relative au traitement de ses données à caractère personnel formulée par le Répondant.

a) Droit d'information

La présente Charte d’Utilisation, le Formulaire délivré par le Praticien ainsi que les Conditions Générales d'Utilisation informent le Répondant, le Praticien et le Visiteur des opérations de traitement portant sur leurs données à caractère personnel :

- dans la présente Charte dont les Utilisateurs peuvent prendre connaissance à tout moment sur notre Site ou lors de la création d’un Compte,
- au sein des CGU,
- lors de la création d’un Compte,
- à l’accès à ses données traitées, à la rectification de ses données traitées, à l’effacement de ses données traitées, à la limitation du traitement de ses données, à la portabilité de ses données ainsi qu’un droit d’opposition au traitement de ses données,
- sur demande formulée par la personne concernée, Unpointneuf (1.9) et le Praticien s’engagent à communiquer une copie des informations la concernant.

b) Droit de rectification

A tout moment, la personne concernée peut demander de corriger des données inexactes la concernant ou de compléter des données en lien avec la finalité du traitement.

c) Droits d’opposition et à l’effacement

La personne concernée peut s’opposer au traitement ou demander l’effacement de ses Données à caractère personnel.

d) Droit à la portabilité

La personne concernée peut demander la récupération de ses Données à caractère personnel. ‍

e) Droit à la limitation

Lorsque la Personne concernée contexte l’exactitude de ses données ou émet son opposition au traitement de ses données, elle peut demander au Responsable de traitement de ne plus traiter les données mais les conserver.

11. Mesure de sécurité

Unpointneuf (1.9) et le Praticien s’engagent à mettre en œuvre les mesures utiles et nécessaires aux fins d’assurer la protection des Données à caractère personnel de la personne concernée.

A cette fin, afin de garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des Données à caractère personnel de la Personne Concernée, Unpointneuf (1.9) s’engage à mettre en oeuvre les mesures de sécurité suivantes :

- en cas d’incident affectant la sécurité des Données, Unpointneuf (1.9) s’engage à en rétablir l’accès dans les plus brefs délais,
- la pseudonymisation des Données à caractère personnel enregistrées en base aux fins de réalisation des Statistiques,
- la mise en oeuvre de toute mesure utile pour assurer la protection des Données à caractère personnel contre tout incident affectant celles-ci (tels que la destruction, l’accès non autorisé à la base de données, la perte, le détournement consécutif à un accès non autorisé, l’altération frauduleuse de l’intégrité des données, ou tout acte attentatoire à la disponibilité et la confidentialité des données),
- le recours à un hébergeur certifié pour les l’hébergement des Données à caractère personnel du Répondant,
- les Données à caractère personnel font l’objet d’un enregistrement sur un système qui en permet leur redondance,
- les connexions internet sont toutes soumises à un chiffrement via le protocole HTTPS,
Tout accès aux Données à caractère personnel font l’objet d’une traçabilité.

12. Durée de conservation

Le Praticien et Unpointneuf (1.9) s’engagent tous deux à conserver les Données à caractère personnel de la personne concernée dans une durée limitée.

a) Données de santé à caractère personnel du Répondant

Les Données de santé à caractère personnel ne pourront être conservées plus d’un an après leur collecte.

b) Données à caractère personnel du Répondant

Les Données à caractère personnel du Répondant ne pourront être conservées plus de deux ans après leur collecte.

c) Données à caractère personnel du Praticien

Les données à caractère personnel du Praticien ne pourront être conservées plus de trois ans à compter de la suppression du compte ou de la dernière connexion du Praticien.

d) Données à caractère personnel du Visiteur

Les Données à caractère personnel du Visiteur ne pourront être conservées plus de 13 mois à compter de leur collecte.

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